Avant-contrat : compromis ou promesse de vente

Qu'est ce qu'un avant-contrat ?

Un avant-contrat est un contrat signé des deux parties (acheter et vendeur) qui permet de bloquer la vente jusqu'au jour de signature de l'acte de vente.
L'avant-contrat peut être une promesse de vente ou un compromis de vente.

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur : il s'engage à vendre le bien au prix indiqué jusqu'à une certaine date à l'acquéreur dénomé.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un engagement de la part de l'acquéreur et du vendeur. Si l'une des deux parties rompt le contrat, lautre partie devra payer une indemnité à l'autre.

Rapports annexés

La rédaction de l'avant-contrat est associée avec les rapports d'experts sur l'amiante, les termites et le plomb (si la région est concernée). Ces rapports doivent stipuler la présence ou non de ces éléments, et l'endroit précis dans le logement où l'amiante a été observée par exemple. En annexe également doit se trouver le rapport sur la loi Carrez qui précise la surface du futur logement en m² s'il est dans une copropriété. Ce papier est important car si vous constatez, après l'achat, une différence de plus de 5m² sur la surface totale, vous pouvez avoir une remise sur le prix de vente dans l'année suivant la vente.

Si le vendeur n'a pas entamer ces démarches, l'agence peut s'en charger à sa place et lui demander de payer les frais.

Vous avez la possibilité de prendre le dossier avant de le signer pour pouvoir le montrer à votre notaire.