Concubins : acheter ensemble un bien immobilier

Lorsqu'un couple est marié, tout achat fait par l'un appartient automatiquement aux deux, sauf précision contraire. Par contre, du point de vue de la loi, vivre en concubinage n'est pas reconnu, et cela nécessite quelques petites procédures pour tout prévoir au cas où...

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Les deux partenaires doivent demander plusieurs pièces justificatives, rédiger une convention de PACS, et prendre rendez-vous au tribunal de grande instance de la ville où ils résident.

1. Les pièces justificatives à demander

- Les deux personnes doivent demander un acte de naissance auprès de la mairie de la ville dans laquelle ils sont nés. Souvent, la mairie propose ce service en ligne, renseignez-vous auprès de la mairie concernée.
- Les deux personnes doivent demander une attestation de non pacs (non engagement à un pacs) auprès du tribunal de grande instance de la ville dans laquelle ils sont nés.
Attention, ces pièces ont une durée de validité limitée dans le temps ! Se reporter au point 3.

2. Les lettres à rédiger (convention de PACS, ...)

Vous trouverez ci-dessous des modèles de lettres gratuits pour la convention de pacs, l'attestation de résidence commune, et une attestation sur l'honneur.
- Attestation de résidence commune
Modèle de lettre d'attestation sur l'honneur d'une résidence commune aux deux partenaires :


- Lien de non parenté
Modèle de lettre d'attestation sur l'honneur qu'aucun lien de parenté n'existe entre les deux partenaires :


- Convention de PACS
Modèle de convention de PACS très simple :

3. Se pacser au tribunal de grande instance

Les pièces justificatives ayant une durée de validité limitée, renseignez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance de votre ville de résidence pour connaitre les temps de prise de rendez-vous. Certaines villes nécessitent de prendre rendez-vous pour se pacser avant de demander les pièces justificatives...

L'héritage : Le testament

Le Pace Civil de Solidarité permet de payer moins de frais de succession que aucun lien n'a été établit entre les deux personnes (mais plus de frais qu'avec le mariage). Par contre, cela ne sert uniquement qu'au cas où votre partenaire a été désigné comme héritier dans un testament, les deux partneaires n'héritant pas l'un de l'autre naturellement. Il faut donc établir un testament auprès d'un notaire.

Le testament peut se faire que lorsque le nouveau bien immobilier a été acquis.